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IMPOT DES ENTREPRISES ET SOCIÉTÉS : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

 

 

 

INTRODUCTION

Au Québec, les entreprises incorporées doivent produire une déclaration d'impôt T2 au fédéral et une déclaration d'impôt C0-17 au provincial.

 

Toutes les sociétés résidentes au Canada doivent produire une déclaration d'impôt T2 / C0-17 (Québec seulement) à chaque année, même si elles ne doivent pas payer d'impôts. 

 

Ceci inclus aussi :

• Les organismes sans but lucratif (OSBL)

• Les sociétés exemptées d'impôt

• Les compagnies inactives

La plupart des compagnies peuvent produire leur déclaration d'impôt par voie électronique. Dans certains cas, certaines compagnies sont mêmes obligées de produire leur déclaration sur Internet si les revenus bruts de la société sont supérieurs à un million de dollars.

 

Comment choisir l'année d'imposition de votre entreprise ?

 

Lors de votre première déclaration après la constitution de la société, utilisez la date de constitution comme début d'année d'imposition. Le début d'année d'imposition pour les déclarations suivantes sera la journée après votre fin d'année d'imposition. Sinon, les nouvelles compagnies peuvent avoir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où leur première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date que l'entreprise a été constituée.

Exemple
Une société a été constituée le 06 juin 2021 et choisit le 1er décembre 2021 pour fin de sa première année d'imposition. Donc, sa 1re année d'imposition sera du 06 juin 2021 au 1er décembre 2021 et sa 2e année d'imposition du 02 décembre 2021 au 1er décembre 2022. Nous conseillons aux nouvelles entreprise d'utiliser les dates suivantes afin de simplifier la gestion de la comptabilité de l'entreprise.
Si une entreprise a été constituée le 06 juin 2021, elle devrait avoir pour année d'imposition le 31 décembre 2021. Donc, la 1re année d'imposition sera du 06 juin 2021 au 31 décembre 2021.

 

Comment changer votre année d'imposition ?

 

Normalement, nous conseillons aux entreprises de maintenir l'exercice de leur période d'imposition. Cependant, si vous voulez changer la date de votre exercice, vous devez écrire une lettre en expliquant les raisons de votre changement et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux de votre région. Un de nos experts de l'impôt peut vous aider dans ces démarches.

 

Quand doit-on produire la déclaration d'impôt des sociétés ? 

Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice. 

 

Exemple

Si l'année d'imposition de votre nouvelle entreprise est du 06 juin au 31 décembre 2021, vous avez jusqu'au 30 juin 2022 pour produire la déclaration d'impôt de votre entreprise.

Remarques:

1. La déclaration doit être produite dans les temps requis pour éviter les pénalités pour production tardive.

2. Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

 

Quels sont les pénalités de retard pour production tardive d'une déclaration de société ?

 

FÉDÉRAL

Dans un premier temps, une pénalité de 5% sera imposée sur le montant de l'impôt dû et par la suite un intérêt de 1% sur le montant d'impôt dû pour chaque mois complet que la déclaration sera en retard jusqu'à un maximum de 12 mois. Attention : une pénalité plus importante vous sera imposée si le gouvernement vous avait demandé de produire une déclaration et que vous ne l'avez pas fait. La pénalité sera alors de10% sur le montant dû et d'un intérêt de 2% pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

 

PROVINCIAL

Dans un premier temps, une pénalité de 5% sera imposée sur le montant de l'impôt dû et par la suite un intérêt de 1% sur le montant d'impôt dû pour chaque mois complet que la déclaration sera en retard jusqu'à un maximum de 12 mois.​ Attention : Au Québec, il existe aussi une pénalité pour non-production. La pénalité pour les entreprises est de 25 $ par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Soyez vigilants !

 

Formulaires et guide d'impôt pour les entreprises et sociétés T2 / CO-17 pour 2022-2023:

 

• Pour le guide de la déclaration de revenus des sociétés T2 2022 Fédéral cliquez ici

• Pour le guide de la déclaration de revenus des sociétés CO-17 2022 Provincial cliquez ici

• Pour le formulaire de la déclaration de revenus des sociétés T2 2022 Fédéral cliquez ici

• Pour le formulaire de la déclaration de revenus des sociétés CO-17 2022 Provincial cliquez ici
   

Faites préparer vos déclarations d'impôt d'entreprise T2 / C0-17 à distance à partir de 350$. ​Pour en apprendre davantage sur nos services fiscaux offerts aux entreprises, appelez-nous ou écrivez-nous !